1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SaaS Le Facteur Immobilier (ci-après « la Plateforme »), éditée par la société Le Facteur Immobilier SAS (ci-après « l'Éditeur »).
En accédant à la Plateforme, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. Si l'utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit cesser immédiatement d'utiliser la Plateforme.
Point à valider avec un professionnel juridique qualifié.
2. Accès au service
La Plateforme est accessible exclusivement aux utilisateurs disposant d'un compte créé par un franchisé autorisé du réseau Le Facteur Immobilier. Aucun accès public n'est disponible pour les espaces de gestion (back-office agence, portail utilisateur).
Le site public (lefacteurimmo.com) est accessible à tous, sans inscription.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès de tout utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU, sans préavis ni indemnité.
3. Création de compte et responsabilités
Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation de la Plateforme effectuée depuis son compte est réputée effectuée par l'utilisateur.
En cas de compromission suspectée, l'utilisateur doit informer immédiatement l'administrateur de son agence.
L'activation de l'authentification à double facteur (MFA) est obligatoire pour les rôles à privilèges élevés et fortement recommandée pour tous les utilisateurs.
4. Utilisation du service
L'utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément aux lois et réglementations en vigueur, notamment : — Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ; — La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ; — La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété ; — La loi ALUR du 24 mars 2014.
Il est strictement interdit : — D'accéder à des données appartenant à d'autres copropriétés ou agences ; — D'utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou illicites ; — De tenter de contourner les mécanismes de sécurité.
5. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, disponible à l'adresse /politique-confidentialite.
Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en contactant le DPO à l'adresse indiquée dans la Politique de Confidentialité.
Point à valider avec un professionnel juridique qualifié.
6. Propriété intellectuelle
La Plateforme, son code source, ses interfaces, ses marques et logos sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, distribution ou utilisation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
Les contenus produits par les utilisateurs (documents uploadés, données de gestion) restent la propriété de l'agence franchisée ou des copropriétaires concernés.
7. Limitation de responsabilité
La Plateforme est fournie « en l'état ». L'Éditeur s'engage à maintenir une disponibilité de service maximale mais ne peut garantir une disponibilité continue sans interruption.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des pertes de données causées par une utilisation incorrecte de la Plateforme par l'utilisateur.
En toute hypothèse, la responsabilité de l'Éditeur ne pourra excéder le montant des abonnements payés par le franchisé au cours des 12 derniers mois.
Point à valider avec un professionnel juridique qualifié.
8. Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par notification dans l'interface ou par email.
L'utilisation continue de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
9. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de Paris seront seuls compétents.
Point à valider avec un professionnel juridique qualifié.